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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 janvier 2020 N° de pourvoi: 19-13645 Publié au bulletin Rejet M. Ch
Véronique Vavasseur - Assistant juridique SCP Rousseau & Tapie, avocats aux Conseil - SCP JEROME ROUSSEAU ET GUILLAUME TAPIE AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION | LinkedIn
