Passage pour cause d'enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé < Servitude < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Qu'est-ce qu'un droit de passage ?
Le guide complet de la servitude de passage - Hypotheques en ligne.fr
La description de l'assiette d'une servitude, notamment en rapport avec la mensuration cadastrale
INDIVISIBILITE DE LA SERVITUDE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SERVITUDE D'AQUEDUC
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Fixation de l'assiette de la servitude | PIVOINE AVOCATS (Maître Ghislaine Betton )
Contrôle de proportionnalité en cas d'empiètement d'une maison d'habitation sur l'assiette d'une servitude de passage - Actu-Juridique
SERVITUDE DE PASSAGE : La réduction en largeur l'assiette (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° RG 15/01074) - Cabinet Finalteri
Etude : Le recours à la servitude de « cours communes » doit-il être autorisé par l'article 7 du règlement local d'urbanisme ? - JURISURBA
Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation | Une servitude de passage n'interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d'utiliser son assiette (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-16.137) -
Les servitudes d'écoulement des eaux usées ne s'acquièrent pas par prescription – Chroniques de droit immobilier
Un point rapide sur les servitudes - Immobilière du parc, l'immobilier dans les Bauges
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Rétablissement de l'assiette primitive d'une servitude après condamnation – Possibilité de solliciter son déplacement après remise en état (oui) - Droit public immobilier & énergie
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Servitude de passage : peut-elle bénéficier à un terrain divisé ?
Les chemins de servitude - CRPF Limousin
Les servitudes légales de passage et urbanisme.
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Propriété / Servitude de passage / Droit du propriétaire
Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE
Déplacement de l'assiette d'une servitude - 32 messages
Servitude d'utilité publique - type PM2 Assiette - Communauté Urbaine de Dunkerque
Indemnisation et fiscalité des servitudes - Persée
Le voisin d'en face fait une division avec enclave, quid des articles 683 et 684? - 29 messages
Estimation du prix d'une servitude de passage
Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | VILA CÉLINE AVOCAT
